Avis du CSE sur l’impact de la création du pôle magazine sur « les équipes Ouest-France » :
Rappel du contexte. Après une première présentation du projet de création du pôle magazine PMGS, (nouvelle filiale 100 % Ouest-France), en CSE le 17 novembre 2022, les élus avaient demandé des informations complémentaires que la direction n’avait pas pu fournir en séance plénière. Ce projet pouvant avoir un impact sur les conditions de travail de plusieurs salariés d’Ouest-France, les élus avaient demandé qu’il soit présenté à la CSSCT. La direction s’y était engagée pour le 8 décembre 2022. Mais le 8 décembre 2022, elle a annoncé que la consultation était suspendue, car elle n’avait pas les informations demandées par les élus.
Pour autant, plusieurs salariés d’Ouest-France de la DCM ont été sollicités par leur hiérarchie et leur RH pour signer un contrat de mise à disposition de PMGS en décembre 2022 et janvier 2023.
Des élus ont écrit à la direction pour faire cesser ces démarches caractérisant un délit d’entrave du CSE. Ce sujet a été évoqué lors du CSE du 14 avril dernier, à la demande du secrétaire du CSE.
La direction a demandé une réunion extraordinaire de la CSSCT pour étudier l’impact de la création du pôle magazine sur les salariés d’Ouest-France et sur leurs conditions de travail. La CCSCT et plusieurs élus avaient été alertés par plusieurs salariés concernés par la mise à disposition pour PMGS pour une durée de 18 mois.
Le 19 avril dernier, la direction des ressources humaines d’Ouest-France, le président et le directeur exécutif de PMGS ont présenté aux élus de la CSSCT, le contexte et les objectifs de la création de PMGS, ainsi que les conséquences sur l’évolution des conditions de travail des salariés d’Ouest-France.
Différents services de Ouest-France travaillent déjà en partie pour PMGS (ou pour le pôle magazine avant la création de PMGS) et la création de PMGS ne modifie pas leurs conditions de travail. Le point d’achoppement est à la DCM : PMGS demande une mise à disposition de quatre salariés d’Ouest-France qui travaillent déjà à 100 % pour PMGS. Cette mise à disposition, renouvelable une fois, nécessite la signature d’un avenant entre l’entreprise Ouest-France et le salarié. Celui-ci mentionne le transfert vers PMGS à l’issue de la mise à disposition comme une des trois possibilités offertes au salarié. L’incertitude générée par cette mise à disposition et par la fin de mise à disposition est source de risques psychosociaux pour les salariés.
Préconisations. Les élus recommandent que les avenants mentionnent explicitement qu’après la mise à disposition, le salarié pourra, s’il le souhaite, refuser le transfert à PMGS et rester à Ouest-France, sur le même site, à un poste équivalent à celui occupé précédemment, sans baisse de rémunération.
Les élus recommandent que les avenants mentionnent que passé l’âge de 57 ans à l’issue des 18 mois de mise à disposition, les salariés ne seront pas transférés s’ils ne le souhaitent pas et qu’ils pourront continuer à travailler pour PMGS en restant mis à disposition par Ouest-France, sans baisse de rémunération.
Les élus recommandent que les missions des salariés mis à disposition soient clairement identifiées dans les avenants, ainsi que les conditions salariales des mises à disposition et des retours vers Ouest-France.
Au-delà des salariés directement concernés, le projet aura des conséquences pour la communauté de travail d’Ouest-France prise dans son ensemble. À ce titre, les élus du CSE craignent que la filialisation d’une activité que la direction estime porteuse économiquement ne dégrade un peu plus les comptes de l’entreprise.
Les élus du CSE ne s’opposent pas au développement d’un pôle magazine, couvrant les titres existants et ceux qui pourraient être créés, mais s’opposent à ce que la direction déplace cette activité dans une filiale. L’entreprise a en son sein les compétences pour mener à bien ce projet
Avis du CSE sur projet assistanat des rédaction : Lors du CSE du 19 avril 2023, les élus de la CSSCT avaient expliqué que les documents et analyses présentés au CSE et la CSSCT ne permettaient pas d’établir que les conditions de travail des salariés concernés ne seraient pas dégradées par la mise en place du projet Assistanat des rédactions, ni que les risques psychosociaux étaient pris en compte dans le projet.
Depuis, la CSSCT n’a pas reçu de document permettant d’évaluer la charge de travail des secrétaires d’agence au quotidien pour toutes leurs missions (pas seulement Infolocale, et la précotation). La CSSCT souhaitait avoir des documents d’évaluation par département. Afin de vérifier que tous soient en capacité d’effectifs de faire face à la charge de travail demandée et future (notamment ceux en tension tels que le 29, 35, 22 et 44).
Une analyse communiquée par la direction le 9 mai 2023, présente des données globales qui ne permettent pas d’étudier l’adéquation des moyens avec la charge de travail par département.
La dénomination du poste des actuels ADD a été modifiée et reflète mieux l’ensemble de leurs missions. En revanche, aucune réponse n’est apportée sur leur charge de travail et leur suppléance lors des absences.
La direction compte sur les ateliers collaboratifs pour améliorer les procédures, afin que les conditions de travail soient satisfaisantes pour les ADD et les secrétaires d’agence. C’est très hypothétique.
La CSSCT n’a pas pu instruire l’impact du projet sur les conditions de travail, et la santé des salariés concernés. La direction n’a pas produit les analyses et documents qui le permettraient. En conséquence, les élus du CSE s’abstiennent de rendre un avis sur ce projet.
Circulation rue du Breil Chantepie : L’entreprise a sollicité la Ville de Rennes pour améliorer la circulation et la sécurité des piétons et des cyclistes. La ville indique que des travaux auront lieu à partir de fin août concernant la création d’une piste cyclable sur un côté de la route et de l’autre la création d’un trottoir pour les piétons ainsi que des places de parking.
Départ à la retraite : certains salariés ont utilisé leur CET préalablement à leur départ en retraite, mais avec la nouvelle loi, leur départ pourrait être reporté les obligeant ainsi à revenir dans l’entreprise. Les élus du CSE ont demandé à la direction ce qu’elle comptait proposer. La direction nous indique que sept salariés sont concernés, cette dernière n’a pas encore étudié les dossiers. L’entreprise communiquera avec les personnes concernées dès que la direction aura une proposition ou solution à leur faire. (Avant l’été)
Rémunération des encadrants : à l’industriel la direction veille à ce qu’entre les salaires des encadrants et le salaire des encadrés il y ait une différence de 10 % en faveur des encadrants. La CFE-CGC a demandé à la direction si cette règle était bien appliquée dans les autres secteurs de l’entreprise. Pour la direction il ne s’agit pas d’une règle, mais plutôt d’une attention. Si vous constatez que cet écart de 10 % n’existe pas pour vous, vous devez solliciter la direction qui analysera la situation pour savoir s’il y a lieu ou non de faire un ajustement.
Parking deux roues Chantepie : avec la montée en puissance de la mobilité douce le parking à vélo est devenu trop petit. Les élus du CSE ont demandé à la direction s’il y avait un projet d’extension. La direction nous indique qu’il existe bien un projet mais pas pour 2023.
